vendredi 10 septembre 2010

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Les principaux textes

1975...

» Loi n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

La première grande Loi-Cadre en France sur la gestion des déchets. Elle instaure l’obligation aux communes de collecter et traiter les déchets ménagers.
Une commune peut néanmoins déléguer cette responsabilité à un syndicat mixte, auquel elle adhère comme le SIOM.

Cette loi définit par ailleurs les conditions dans lesquelles doivent s'organiser la collecte, le transport, le traitement des déchets et précise que ces opérations doivent se faire «sans risque pour l'environnement et pour la santé humaine».

A ce stade, le recyclage et la valorisation ne sont pas encore développés et pratiquement tous les déchets sont éliminés en décharge ou par incinération. Mais, i l s'agit d'un réel progrès et d'une première étape . À la fin des années 80, en effet, la quasi-totalité de la population française bénéficiait d'une collecte des ordures ménagères éliminées dans des installations conformes aux exigences réglementaires.

1992

» Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’Environnement.

Elle renforce la loi du 15 juillet 1975 et fixe de nouveaux objectifs : la valorisation des déchets et l'interdiction de mise en décharge des déchets bruts à partir du 1er juillet 2002. Seuls les déchets dit « ultimes » pourront être envoyés en centre de stockage.

Cette loi instaure également l’élaboration des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers qui ont pour but de fixer les objectifs de collecte et de traitement.

2004

» Loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle prévoit pour l’Ile-de-France, un plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA). Cette compétence a été confiée au Conseil Régional. Le PREDMA sera adopté en 2009.

2005

» Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

2008

Le gouvernement vote le grenelle 1 de l'Environnement le 21 otobre 2008.

Dispositions relatives aux déchets sur http://www.legrenelle-environnement.fr/spip.php?rubrique31

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