vendredi 10 septembre 2010
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La Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont régis par les articles 21, 22, 23 et 25 du Code des marchés publics.
 
L’importance de la commande publique justifie l’arsenal réglementaire et le rôle primordial dévolu à la commission d’appel d’offres.




Sa composition

Elle se compose du président du syndicat et de cinq élus (élus en son sein par l'assemblée délibérante du syndicat). 

Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : un ou plusieurs membres du service technique compétent dans le domaine objet du marché et des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.


Ses attributions

La CAO est dotée de pouvoirs très importants dans le cadre de la passation des marchés de travaux, fournitures et services.
 

Ainsi, il lui appartient de s'assurer :
> de la régularité  des procédures d’appel d’offres
> de la liberté d’accès des entreprises à la commande publique
> de l’égalité de traitement des entreprises

Elle exerce également un pouvoir souverain et exclusif de décision quant au choix de l’attributaire des marchés publics.
 
Elle peut, enfin, jouer un  rôle consultatif (contrôle notamment de la passation des avenants entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% ; les motifs de passation des marchés négociés…).

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